Loi 42 : Exigences Clés et Conséquences de la Non-Application
Le 21 mars 2024 le projet de loi 42 : Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail a été adopté et a obtenu la sanction royale.
En bref
La Loi 42 impose aux organisations de réviser et de mettre à jour leurs politiques de prévention de la violence et du harcèlement en milieu de travail. Cette nouvelle législation renforce les protections accordées aux employés et fixe des exigences précises pour les employeurs.
Le non-respect de la Loi 42 peut entraîner des conséquences graves, telles que :
- Détérioration du climat de travail et diminution de l’engagement des équipes
- Risque de poursuites et d’amendes
- Impact négatif sur l’image et la crédibilité de l’organisation
Nouvelles exigences législatives en vigueur
Les politiques des organisations doivent désormais inclure les éléments suivants, conformément aux changements législatifs adoptés :
- Désignation d’une personne responsable : Identifier clairement la personne désignée par l’employeur pour gérer les plaintes de harcèlement.
- Programmes d’information et de formation : Mentionner les programmes spécifiques de prévention du harcèlement psychologique destinés aux responsables ainsi qu’aux employés.
- Processus de gestion des plaintes : Décrire le processus de prise en charge des plaintes, y compris les étapes à suivre lors d’une enquête menée par l’employeur.
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